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Modification des notifications des décisions fiscales locales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la notification des arrêtésDÉCRET n°2015-751 du 24 juin 2015Art. 4 : Publication des décisions administratives
→ Version 2 : Extension de la publication des arrêtésDÉCRET n°2015-751 du 24 juin 2015Art. 1 : Notification rapide des décisions fiscales locales
→ Version 2 : Modification du délai et des destinataires de notification
- DÉCRET n°2015-751 du 24 juin 2015Art. 2, Art. 4, Art. 1
1 version
3 modifiés
1 cité