Décret n°2016-652 du 20 mai 2016

Article 31

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Article 31

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 mai 2016

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Exécution du décret sur les avocats

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret sur les avocats.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 23 mai 2016

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