En vigueur depuis le 23 mai 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret sur les avocats
Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret sur les avocats.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.