Décret n°2016-651 du 20 mai 2016

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les avocats salariés au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Résumé. Les avocats salariés au Conseil d'État et à la Cour de cassation doivent suivre des règles spécifiques pour éviter les conflits d'intérêts.

En vigueur depuis le 23 mai 2016

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Règles pour les avocats salariés au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Résumé. Les avocats salariés au Conseil d'État et à la Cour de cassation doivent suivre les mêmes règles que les autres avocats.

Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par des personnes physiques, à la déontologie et à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ainsi qu'aux dispositions du présent décret.

En vigueur depuis le 23 mai 2016

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Règles pour les avocats salariés au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Résumé. Un avocat salarié au Conseil d'État et à la Cour de cassation doit travailler exclusivement pour un seul cabinet et ne peut pas représenter ses collègues ou employeurs.

L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au sein d'un seul office auquel il consacre toute son activité professionnelle.
Il peut exercer l'ensemble des fonctions dévolues aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
La qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié est assimilée à celle d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour la collation du titre d'avocat honoraire au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation titulaire de l'office ou, si cet office a pour titulaire une société, l'un des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associés ne peut pas conseiller, représenter ou assister un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié exerçant au sein de l'office.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié ne peut pas conseiller, représenter ou assister l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation titulaire de l'office ou, si cet office a pour titulaire une société, l'un des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associés.

En vigueur depuis le 23 mai 2016

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Identification des avocats salariés dans leurs actes professionnels

Résumé. Les avocats salariés du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation doivent mentionner leur titre, leur nom et celui de l'office où ils travaillent dans tous leurs documents professionnels.

Dans tous les actes de la profession et dans toutes les correspondances, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié indique son nom, son titre d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié, ainsi que le nom ou la dénomination de la personne physique ou morale titulaire de l'office au sein duquel il exerce ainsi que le siège de cet office.

En vigueur depuis le 23 mai 2016

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Participation des avocats salariés aux instances professionnelles

Résumé. Les avocats salariés au Conseil d'État et à la Cour de cassation peuvent participer aux réunions professionnelles et être élus au conseil de l'ordre, mais avec des restrictions pour éviter les conflits d'intérêts.

L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié participe avec droit de vote aux réunions professionnelles des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, notamment à l'assemblée générale de l'ordre.
Il est éligible au conseil de l'ordre ; toutefois, celui-ci ne peut comprendre qu'un seul avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation exerçant au sein d'un même office.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié élu au conseil de l'ordre ne peut pas participer aux délibérations et aux votes relatifs aux réclamations, aux différends, aux avis ou aux questions disciplinaires concernant un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation exerçant au sein du même office.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation titulaire de l'office ou, si cet office a pour titulaire une société, l'un des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associés ne peut pas participer aux délibérations et aux votes relatifs aux réclamations, aux différends, aux avis ou aux questions disciplinaires concernant l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié exerçant au sein de l'office.

En vigueur depuis le 23 mai 2016

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Responsabilité du titulaire pour l'avocat salarié

Résumé. Le patron d'un avocat salarié au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est responsable des actes professionnels de ce dernier et paie ses cotisations.

Le titulaire de l'office est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié.
Il est tenu, pour le compte de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié, au paiement des cotisations dues, par celui-ci, pour le fonctionnement de l'ordre.

En vigueur depuis le 23 mai 2016

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Contrat de travail des avocats salariés

Résumé. Le contrat de travail des avocats salariés au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation doit être écrit et ne peut pas limiter leur liberté future.

Le contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive de la nomination du salarié en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de sa prestation de serment. La condition est réputée acquise à la date de la prestation de serment.
Il ne peut comporter aucune clause susceptible de limiter la liberté d'établissement ultérieure du salarié ou de porter atteinte à son indépendance. Il précise notamment les conditions de sa rémunération.
Dès sa signature, une copie du contrat de travail est remise contre récépissé ou expédiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; il en est de même pour toute modification à ce contrat.

En vigueur depuis le lundi 23 mai 2016

Chapitre Ier : Dispositions générales
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Article 5
Article 6