Décret n°2016-627 du 18 mai 2016

Article 2

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Article 2

Par dérogation à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime (Fonds national pour les chambres d'agriculture), le versement de la contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation pour l'année 2016 est effectué le 1er octobre.

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En vigueur depuis le 21 mai 2016

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Modification du calendrier de versement pour le Fonds national en 2016

Résumé. En 2016, la contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation est versée en une seule fois le 1er octobre, au lieu de deux versements égaux.

Par dérogation à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime (Fonds national pour les chambres d'agriculture), le versement de la contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation pour l'année 2016 est effectué le 1er octobre.

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Source : Légifrance