Créé le 7 mars 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles d'enseignement de la conduite
Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer les lois sur l'enseignement payant de la conduite et des stages de sécurité routière.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.