Retour à la section

Section 2

Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire

Article suivant

Article R326-8

Vérification des qualifications professionnelles des experts en automobile

Code de la route

Article R326-7

Article R326-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Niveau de connaissance du français pour les experts en automobile

Résumé Le ministre peut demander à un expert en automobile de prouver qu'il parle bien français, mais seulement après avoir reconnu ses qualifications.

Le ministre chargé des transports peut demander, le cas échéant, au prestataire de justifier qu'il possède un niveau de connaissance du français suffisant pour l'exercice des fonctions d'expert en automobile en France.

Un contrôle de ces connaissances peut être imposé par le même ministre s'il existe un doute sérieux et concret sur le niveau de connaissance du français du prestataire. Ce contrôle ne peut être réalisé qu'après la reconnaissance de la qualification professionnelle de l'intéressé.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un contrôle linguistique conditionnel

Résumé des changements La nouvelle version précise que le ministre doit vérifier un niveau suffisant en français et peut imposer un test si un doute sérieux apparaît, mais uniquement après reconnaissance professionnelle ; auparavant il suffisait simplement que le prestataire justifie les connaissances linguistiques nécessaires.

Le ministre chargé des transports peut demander, le cas échéant, au prestataire de justifier qu'il possède un niveau de connaissance du français suffisant pour l'exercice des fonctions d'expert en automobile en France.

Un contrôle de ces connaissances peut être imposé par le même ministre s'il existe un doute sérieux et concret sur le niveau de connaissance du français du prestataire. Ce contrôle ne peut être réalisé qu'après la reconnaissance de la qualification professionnelle de l'intéressé.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement complet d’un article sur les commissions par un texte sur les compétences linguistiques

Résumé des changements L’article a été remplacé complètement : il ne traite plus des règles de convocation et du quorum d’une commission mais impose désormais au prestataire qu’il justifie de connaissances linguistiques pour exercer en tant qu’expert automobile en France.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2011

Le ministre chargé des transports peut demander, le cas échéant, au prestataire de justifier qu'il possède les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice des fonctions d'expert en automobile en France.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 2006

La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.

La commission ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion est convoquée sur le même ordre du jour. La commission peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.