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Chapitre 6

Organisation de la profession d'expert en automobile

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Article L326-2

Incompatibilité des condamnations pénales avec l'exercice de la profession d'expert en automobile

Code de la route

Article L326-1

Article L326-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualification des experts en automobile

Résumé Pour devenir expert en automobile, il faut être de l'UE ou de l'EEE et avoir les bonnes qualifications.

Ont la qualité d'experts en automobile les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplissent les conditions de qualification professionnelle déterminées par décret en Conseil d'Etat.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Élargissement et simplification des critères pour devenir expert automobile

Résumé des changements La nouvelle formulation élargit l’éligibilité aux ressortissants européens qui possèdent une qualification professionnelle reconnue, supprimant les exigences spécifiques liées à un examen ou une reconnaissance antérieure.

Ont la qualité d'experts en automobile les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplissent les conditions de qualification professionnelle déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 13 juin 2003

Ont la qualité d'expert en automobile :

1° Les personnes ayant satisfait à un examen théorique et pratique dans des conditions déterminées par décret ;

2° Les personnes ayant obtenu la reconnaissance de cette qualité par l'autorité administrative compétente à condition d'en avoir fait la demande avant le 13 juillet 1986 et de remplir les conditions requises au 31 décembre 1977.