Code de la route

Article L326-1

Créé le 1 juin 2001 · En vigueur depuis le 1 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir expert en automobile

Résumé. Pour être expert en automobile, il faut être européen et avoir les qualifications requises.

Ont la qualité d'experts en automobile les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplissent les conditions de qualification professionnelle déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juin 2008

Modifié parOrdonnance n°2008-507 du 30 mai 2008art. 10

En résumé. La nouvelle formulation élargit l’éligibilité aux ressortissants européens qui possèdent une qualification professionnelle reconnue, supprimant les exigences spécifiques liées à un examen ou une reconnaissance antérieure.

Ont la qualité d'experts en automobile les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie àl'accord sur l'Espace économique européen qui remplissent les conditionsde qualification professionnelle déterminées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au samedi 31 mai 2008

Déplacé le vendredi 13 juin 2003

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Ont la qualité d'expert en automobile :…

1° Les personnes ayant satisfait à un examen théorique et…

2° Les personnes ayant obtenu la reconnaissance de cette qualité…

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au jeudi 12 juin 2003

Ont la qualité d'expert en automobile :

1° Les personnes ayant satisfait à un examen théorique et pratique dans des conditions déterminées par décret ;

2° Les personnes ayant obtenu la reconnaissance de cette qualité par l'autorité administrative compétente à condition d'en avoir fait la demande avant le 13 juillet 1986 et de remplir les conditions requises au 31 décembre 1977.