Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise en compte du service civique et du volontariat international
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des périodes de service prises en compteDécret n°2010-329 du 22 mars 2010Art. 22 : Comptage du service national dans la fonction publique
→ Version 2 : Extension des périodes de service prises en compte
- Décret n°2010-329 du 22 mars 2010Art. 20, Art. 22