Décret n°2010-329 du 22 mars 2010

Article 22

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Article 22

La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité, en application de l'article L. 63 du code du service national (Service national actif et accès à la fonction publique)de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, en application respectivement des articles L. 120-33 (Service civique et avantages pour l'emploi public) et L. 122-16 (Volontariat international et accès à la fonction publique) du même code.

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En vigueur depuis le 27 mars 2010 · Dernière version le 15 mai 2016

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Comptage du service national pour l'avancement

Résumé. Le temps passé dans le service national, le service civique ou le volontariat international compte pour l'avancement et la retraite dans la fonction publique.

La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité, en application de l'article L. 63 du code du service national (Service national actif et accès à la fonction publique)de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, en application respectivement des articles L. 120-33 (Service civique et avantages pour l'emploi public) et L. 122-16 (Volontariat international et accès à la fonction publique) du même code.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2016

Modifié parDécret n°2016-594 du 12 mai 2016art. 8 : Prise en compte du service civique et du volontariat international

En résumé. Le texte étend la prise en compte des périodes de service national, en incluant désormais le service civique et le volontariat international.

En vigueur du samedi 27 mars 2010 au samedi 14 mai 2016

Source : Légifrance