Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une indemnité à la liste des exclusions pour le calcul de l'abattement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une exclusion et correction d'une référence
- Décret n°2016-588 du 11 mai 2016Art. 2