Décret n°2016-586 du 11 mai 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012
Art. 5

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Modification des conditions d'accès au poste de conseiller pour l'action sociale

Résumé. Le décret modifie les conditions d'accès au poste de conseiller pour l'action sociale dans la fonction publique, en ajustant les échelons requis pour différents corps de métiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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