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Décret n°2016-585 du 11 mai 2016

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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat

5 — 8

JORF n°0111 du 13 mai 2016

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-345 du 27 mars 1992 > > Art. 5 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-345 du 27 mars 1992 > > Art. 8 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-345 du 27 mars 1992 > > Art. 10 > >

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Article 4

Les chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

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