Décret n°2016-585 du 11 mai 2016

Article 4

Créé le 1 janvier 2016

Les chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016