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Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

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Décret n°2016-584 du 11 mai 2016

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-344 du 27 mars 1992Art. 15 → Version 2 Décret n°92-344 du 27 mars 1992Art. 16 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°92-344 du 27 mars 1992art. 16 (Ab) → Version 2 modifie Décret n°92-344 du 27 mars 1992art. 15 (VT) → Version 2

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-344 du 27 mars 1992

Art. 15, Art. 16