JORF n°0111 du 13 mai 2016

Article 24

Article 24

Au premier alinéa de l'article 22, après le mot : « détachés », sont insérés les mots : « ou directement intégrés ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 22, après le mot : « détachés », sont insérés les mots : « ou directement intégrés ».