Décret n°2016-578 du 11 mai 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la construction et de l'habitation

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Sct. Sous-section 11 : Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée , Art. R111-19-48, Art. R111-19-49, Art. D111-19-50, Art. R111-19-51

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Obligation de fournir des justificatifs d'accessibilité

Résumé. Les propriétaires ou exploitants d'établissements doivent fournir des justificatifs prouvant qu'ils respectent les règles d'accessibilité dans un délai d'un mois.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 11 : Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programméeCode de la construction et de l'habitationArt. R111-19-48 : Délai pour fournir des justificatifs d'accessibilitéCode de la construction et de l'habitationArt. R111-19-49 : Sanctions pour absence de justificatifs d'accessibilité
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 11 : Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée , Art. R111-19-48, Art. R111-19-49, Art. D111-19-50, Art. R111-19-51

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