JORF n°0111 du 13 mai 2016

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Sous-section 11 : Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée , Art. R111-19-48, Art. R111-19-49, Art. D111-19-50, Art. R111-19-51 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Sous-section 11 : Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée , Art. R111-19-48, Art. R111-19-49, Art. D111-19-50, Art. R111-19-51