Décret n°2016-578 du 11 mai 2016

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 11 : Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programméeCode de la construction et de l'habitationArt. R111-19-48 → Version 1 Code de la construction et de l'habitationArt. R111-19-49 → Version 1 Code de la construction et de l'habitationArt. D111-19-50 → Version 1 Code de la construction et de l'habitationArt. R111-19-51 → Version 1

Effets de cet article

crée

crée Code de la construction et de l'habitationart. R111-19-48 (Ab)crée Code de la construction et de l'habitationart. R111-19-49 (Ab)crée Code de la construction et de l'habitationart. R111-19-51 (Ab)crée Code de la construction et de l'habitationart. D111-19-50 (Ab)crée Code de la construction et de l'habitationSous-section 11 : Contrôles et sanctions relati... (Ab)

cite

Code pénalart. 131-13 Code pénalart. 131-35 Code pénalart. 132-11 Code pénalart. 132-15

Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Sous-section 11 : Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée , Art. R111-19-48, Art. R111-19-49, Art. D111-19-50, Art. R111-19-51