Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de fournir des justificatifs d'accessibilité
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 11 : Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée , Art. R111-19-48, Art. R111-19-49, Art. D111-19-50, Art. R111-19-51