Décret n°2016-578 du 11 mai 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R111-19-32, Art. D111-19-35, Art. R111-19-47

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Modification des modalités d'envoi des documents de conformité pour les établissements publics

Résumé. Les établissements recevant du public doivent envoyer un document prouvant leur conformité par courrier recommandé avec avis de réception.

A modifié les dispositions suivantes :

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