Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R111-19-32, Art. D111-19-35, Art. R111-19-47 > >
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JORF n°0111 du 13 mai 2016
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R111-19-32, Art. D111-19-35, Art. R111-19-47