A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R111-19-32 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. D111-19-35 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R111-19-47 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R111-19-32, Art. D111-19-35, Art. R111-19-47