Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des modalités d'envoi des documents de conformité pour les établissements publics
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références réglementairesCode de la construction et de l'habitationArt. D111-19-35 : Procédure d'envoi du dossier d'accessibilité
→ Version 2 : Modification de la référence réglementaireCode de la construction et de l'habitationArt. R111-19-47 : Déclaration de conformité pour les établissements accessibles
→ Version 2 : Modification du mode d'envoi du document
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R111-19-32, Art. D111-19-35, Art. R111-19-47