Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7-1 (Règles d'accessibilité pour les nouveaux bâtiments)Art. L.111-7-1Règles d'accessibilité pour les nouveaux bâtimentsLes bâtiments neufs doivent être conçus pour être accessibles aux personnes handicapées, avec des règles spécifiques pour les logements collectifs, individuels et sociaux. à L. 111-8-4 (Adaptations des règles de construction dans les DOM)Art. L.111-8-4Adaptations des règles de construction dans les DOMUn décret peut adapter les règles de construction pour les DOM comme la Guadeloupe ou La Réunion. ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions)Art. 131-13Montants des amendes pour les contraventionsLes contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe., 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires)Art. 131-35Affichage et diffusion des décisions judiciairesUn condamné peut devoir afficher ou diffuser la décision de justice à ses frais, mais ces coûts ne peuvent dépasser le montant de l'amende., 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe)Art. 132-11Récidive de contraventions de la 5e classeSi tu commets la même contravention grave dans un certain délai après une première condamnation, l'amende peut être plus élevée ou cela peut devenir un délit. et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises)Art. 132-15Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprisesSi une entreprise est punie deux fois pour la même infraction mineure en moins d'un an, l'amende peut être dix fois plus élevée. ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 29 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :