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Décret n°2016-578 du 11 mai 2016

relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la preuve d'accessibilité des établissements

Résumé. Les établissements doivent prouver qu'ils sont accessibles aux personnes handicapées dans un délai d'un mois.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7-1 (Règles d'accessibilité pour les nouveaux bâtiments) à L. 111-8-4 (Adaptations des règles de construction dans les DOM) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions), 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires), 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 29 septembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Obligation de fournir des justificatifs d'accessibilité

Résumé. Les propriétaires ou exploitants d'établissements doivent fournir des justificatifs prouvant qu'ils respectent les règles d'accessibilité dans un délai d'un mois.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 11 : Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programméeCode de la construction et de l'habitationArt. R111-19-48 : Délai pour fournir des justificatifs d'accessibilitéCode de la construction et de l'habitationArt. R111-19-49 : Sanctions pour absence de justificatifs d'accessibilité
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 11 : Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée , Art. R111-19-48, Art. R111-19-49, Art. D111-19-50, Art. R111-19-51
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Modification des modalités d'envoi des documents de conformité pour les établissements publics

Résumé. Les établissements recevant du public doivent envoyer un document prouvant leur conformité par courrier recommandé avec avis de réception.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 mai 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le samedi 14 mai 2016

Décret n°2016-578 du 11 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3