JORF n°0106 du 7 mai 2016

Article 6

Article 6

L'article D. 132-4 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le mot « délinquance », sont insérés les mots : « et de la radicalisation » ;
2° Après le mot « publics », sont insérés les mots : « ou privés ».


Historique des versions

Version 1

L'article D. 132-4 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Après le mot « délinquance », sont insérés les mots : « et de la radicalisation » ;

2° Après le mot « publics », sont insérés les mots : « ou privés ».