Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des missions du comité interministériel
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ d’action aux enjeux liés à la radicalisation
- Code de la sécurité intérieureSct. Partie réglementaire, Art. D132-3
A modifié les dispositions suivantes :