Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conseils départementaux de prévention
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes