JORF n°0106 du 7 mai 2016

Article 7

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes > >


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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Sct. Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes