Décret n°2016-553 du 6 mai 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. D132-2

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Extension des missions du comité gouvernemental

Résumé. Le comité gouvernemental élargit ses missions pour inclure la prévention de la radicalisation, en plus de la délinquance.

A modifié les dispositions suivantes :

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