Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des missions et des membres du comité de prévention
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-553 du 6 mai 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité intérieure
Art. D132-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance