A modifié les dispositions suivantes :
Code des transportsSct. Sous-section 7 : Contrôles et sanctions administratives relatifs aux schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programméeCode des transportsArt. R1112-23 → Version 1Code des transportsArt. D1112-24 → Version 1
- Code des transportsSct. Sous-section 7 : Contrôles et sanctions administratives relatifs aux schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée, Art. R1112-23, Art. D1112-24