Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une obligation de justification pour l'absence de bilan d'accessibilité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Sous-section 7 : Contrôles et sanctions administratives relatifs aux schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée, Art. R1112-23, Art. D1112-24