Décret n°2016-529 du 27 avril 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des transports

Sct. Sous-section 7 : Contrôles et sanctions administratives relatifs aux schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée, Art. R1112-23, Art. D1112-24

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Création d'une obligation de justification pour l'absence de bilan d'accessibilité

Résumé. Les autorités doivent justifier par courrier recommandé l'absence de transmission du bilan des travaux d'accessibilité des transports et ont un mois pour répondre.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Sous-section 7 : Contrôles et sanctions administratives relatifs aux schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programméeCode des transportsArt. R1112-23 : Procédure de demande de justification pour l'absence de transmission du bilan d'accessibilitéCode des transportsArt. D1112-24 : Sanctions pour non-respect de l'accessibilité des transports
- Code des transports
Sct. Sous-section 7 : Contrôles et sanctions administratives relatifs aux schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée, Art. R1112-23, Art. D1112-24

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