Article D1112-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôles et sanctions administratives pour les schémas d'accessibilité des transports publics
Résumé Les autorités peuvent demander des comptes sur l'accessibilité des transports et les responsables ont trois mois pour répondre.
La procédure de constat de carence prévue au III de l'article L. 1112-2-4 est engagée par la notification, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, d'une mise en demeure qui énonce les manquements reprochés et les sanctions encourues, ainsi que la possibilité de présenter des observations assorties de tous éléments utiles dans un délai de trois mois.
La sanction est notifiée selon les modalités prévues au premier alinéa.
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