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Schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs

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Chapitre V

Les services numériques destinés à faciliter les déplacements

D1115-1

Code des transports

Sous-section 7 : Contrôles et sanctions administratives relatifs aux schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée

Article R1112-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande de justification pour l'absence de transmission de bilan des travaux d'accessibilité

Résumé Si un responsable ne donne pas le bilan des travaux, il doit expliquer pourquoi dans un mois.

La demande, à l'autorité responsable de la mise en accessibilité du ou des services de transport qui n'a pas transmis le bilan des travaux effectués prévu au I de l'article L. 1112-2-4, de justifier cette absence de transmission est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Cette autorité dispose d'un mois à compter de la réception du courrier pour produire tout justificatif utile.

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Article D1112-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles et sanctions administratives pour les schémas d'accessibilité des transports publics

Résumé Les autorités peuvent demander des comptes sur l'accessibilité des transports et les responsables ont trois mois pour répondre.

La procédure de constat de carence prévue au III de l'article L. 1112-2-4 est engagée par la notification, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, d'une mise en demeure qui énonce les manquements reprochés et les sanctions encourues, ainsi que la possibilité de présenter des observations assorties de tous éléments utiles dans un délai de trois mois.

La sanction est notifiée selon les modalités prévues au premier alinéa.

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