Article R1112-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande de justification pour l'absence de transmission de bilan des travaux d'accessibilité
Résumé Si un responsable ne donne pas le bilan des travaux, il doit expliquer pourquoi dans un mois.
La demande, à l'autorité responsable de la mise en accessibilité du ou des services de transport qui n'a pas transmis le bilan des travaux effectués prévu au I de l'article L. 1112-2-4, de justifier cette absence de transmission est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Cette autorité dispose d'un mois à compter de la réception du courrier pour produire tout justificatif utile.
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