Décret n°2016-522 du 27 avril 2016

Article 9

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Article 9

I. - Les projets des avis que la mission d'appui rend en application du II de l'article 5 (Évaluation des projets par une mission d'appui) du présent décret sont examinés par le comité consultatif, qui peut formuler des propositions.
Il est composé de représentants des services de l'Etat principalement concernés par les projets d'investissement et disposant d'une compétence reconnue dans le domaine des infrastructures. Il peut aussi comprendre des représentants des établissements publics de l'Etat ainsi que des corps d'inspection et de contrôle intervenant dans le domaine des infrastructures.
Il se réunit, en tant que de besoin, selon les nécessités de calendrier des projets.
II. - Le comité d'orientation donne son avis sur le rapport annuel de la mission d'appui et sur les besoins d'études et d'expertise dans le domaine de la structuration des projets d'investissement dans les infrastructures.
Ses membres, issus des administrations et milieux économiques concernés, ont des compétences dans le domaine des infrastructures.
Le directeur général du Trésor, le directeur du budget, le directeur des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, le chef du service de l'inspection générale des finances ou leur représentant, ainsi que le directeur de la mission d'appui, en sont membres de droit.
Il se réunit au moins une fois par an.

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En vigueur depuis le 30 avril 2016

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Rôles des comités consultatif et d'orientation

Résumé. L'article décrit les rôles des comités consultatif et d'orientation pour évaluer et conseiller sur les projets d'investissement dans les infrastructures.

I. - Les projets des avis que la mission d'appui rend en application du II de l'article 5 (Évaluation des projets par une mission d'appui) du présent décret sont examinés par le comité consultatif, qui peut formuler des propositions.
Il est composé de représentants des services de l'Etat principalement concernés par les projets d'investissement et disposant d'une compétence reconnue dans le domaine des infrastructures. Il peut aussi comprendre des représentants des établissements publics de l'Etat ainsi que des corps d'inspection et de contrôle intervenant dans le domaine des infrastructures.
Il se réunit, en tant que de besoin, selon les nécessités de calendrier des projets.
II. - Le comité d'orientation donne son avis sur le rapport annuel de la mission d'appui et sur les besoins d'études et d'expertise dans le domaine de la structuration des projets d'investissement dans les infrastructures.
Ses membres, issus des administrations et milieux économiques concernés, ont des compétences dans le domaine des infrastructures.
Le directeur général du Trésor, le directeur du budget, le directeur des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, le chef du service de l'inspection générale des finances ou leur représentant, ainsi que le directeur de la mission d'appui, en sont membres de droit.
Il se réunit au moins une fois par an.

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En vigueur depuis le samedi 30 avril 2016

Source : Légifrance