Décret n°2016-522 du 27 avril 2016

Article 5

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Article 5

I. - Dans le cadre de l'avis qu'elle rend, la mission d'appui évalue la structuration juridique et financière du projet ainsi que la répartition et les modalités de maîtrise de ses principaux risques, au regard notamment de l'optimisation du coût global de l'opération.
L'avis est rendu dans un délai maximum de six semaines à compter de la saisine de la mission d'appui, effectuée par voie électronique ou par courrier. A défaut, il est réputé favorable.
II. - Pour les projets de l'Etat et de ses établissements publics, l'avis est rendu après examen de son projet par le comité consultatif institué à l'article 8 (Organisation des comités consultatifs et d'orientation) du présent décret.

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En vigueur depuis le 30 avril 2016

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Évaluation des projets par une mission d'appui

Résumé. Un groupe d'experts évalue les projets pour vérifier leur organisation juridique et financière, ainsi que la gestion des risques, dans un délai de six semaines.

I. - Dans le cadre de l'avis qu'elle rend, la mission d'appui évalue la structuration juridique et financière du projet ainsi que la répartition et les modalités de maîtrise de ses principaux risques, au regard notamment de l'optimisation du coût global de l'opération.
L'avis est rendu dans un délai maximum de six semaines à compter de la saisine de la mission d'appui, effectuée par voie électronique ou par courrier. A défaut, il est réputé favorable.
II. - Pour les projets de l'Etat et de ses établissements publics, l'avis est rendu après examen de son projet par le comité consultatif institué à l'article 8 (Organisation des comités consultatifs et d'orientation) du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 30 avril 2016

Source : Légifrance