Décret n°2016-519 du 28 avril 2016

Article 5

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Article 5

Le présent décret s'applique aux demandes d'avis et d'examen au cas par cas présentées à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement au titre du III de l'article L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets), des articles L. 122-7 (Consultation obligatoire pour les plans et programmes environnementaux) et R. 122-18 (Évaluation environnementale des plans et programmes) du code de l'environnement et L. 104-6 (Transmission des documents d'urbanisme à l'autorité environnementale) et R. 104-30 (Évaluation environnementale des documents d'urbanisme) du code de l'urbanisme à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Toutefois, les demandes qui, en vertu du présent décret, relèvent de la compétence de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable demeurent régies par les dispositions en vigueur antérieurement à l'intervention du présent décret, lorsqu'elles ont été déposées avant qu'aient été nommés au sein de la formation régionale compétente au moins quatre membres en métropole et deux dans les départements et régions d'outre-mer et en Corse.

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En vigueur depuis le 30 avril 2016

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Application du décret sur les évaluations environnementales

Résumé. Ce décret s'applique aux demandes d'avis et d'examen environnemental à partir de son entrée en vigueur, sauf pour certaines demandes déjà déposées avant la nomination des membres régionaux.

Le présent décret s'applique aux demandes d'avis et d'examen au cas par cas présentées à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement au titre du III de l'article L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets), des articles L. 122-7 (Consultation obligatoire pour les plans et programmes environnementaux) et R. 122-18 (Évaluation environnementale des plans et programmes) du code de l'environnement et L. 104-6 (Transmission des documents d'urbanisme à l'autorité environnementale) et R. 104-30 (Évaluation environnementale des documents d'urbanisme) du code de l'urbanisme à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Toutefois, les demandes qui, en vertu du présent décret, relèvent de la compétence de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable demeurent régies par les dispositions en vigueur antérieurement à l'intervention du présent décret, lorsqu'elles ont été déposées avant qu'aient été nommés au sein de la formation régionale compétente au moins quatre membres en métropole et deux dans les départements et régions d'outre-mer et en Corse.

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En vigueur depuis le samedi 30 avril 2016

Source : Légifrance