Article 6
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R2322-2 > >
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1 abrogé
JORF n°0099 du 27 avril 2016
Chapitre II : Dispositions diverses
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R2421-9 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R2421-9 > >
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1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4611-1 > >
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1 créé
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6222-26 > >
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1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R7122-43 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R7122-43 > >
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1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R8111-8 > >
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1 modifié
Article 12
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R718-26 > >
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1 abrogé
Article 13
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
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Article 14
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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