Décret n°2016-510 du 25 avril 2016

relatif au contrôle de l'application du droit du travail

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Renforcement des contrôles de l'inspection du travail

Résumé. Ce décret renforce les pouvoirs de l'inspection du travail pour contrôler les entreprises et appliquer des sanctions en cas de manquement, tout en modifiant plusieurs règles dans le Code du travail.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 25 janvier 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 25 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Décret n°2016-510 du 25 avril 2016
Chapitre Ier : Moyens de contrôle de l'inspection du travail et régime des sanctions
Chapitre II : Dispositions diverses