Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 25 janvier 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 25 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas