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Chapitre Ier

Moyens de contrôle de l'inspection du travail et régime des sanctions

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JORF n°0099 du 27 avril 2016

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section, Art. R8115-9, Art. R8115-10 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Sous-section, Art. R8115-9, Art. R8115-10