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Décret n°2016-505 du 22 avril 2016

relatif aux obligations d'information sur les sites comparateurs en ligne

Abrogé1 juillet 2016
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié) ;

Vu le code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs), notamment son article L. 111-6 (Sanctions pour manquement aux règles d'information des consommateurs) ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 20 (Identification des publicités en ligne) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 juillet 2015 ;

Vu la notification n° 2015/498/F adressée le 24 août 2015 à la Commission européenne et la réponse du 23 novembre 2015 de cette dernière,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence des sites comparateurs de prix

Résumé. Les sites comparateurs de prix doivent fournir des informations claires et transparentes sur les offres, leur classement, et les publicités payantes.

A créé les dispositions suivantes :

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 1 juillet 2016

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

Le vendredi 1 juillet 2016

Décret n°2016-505 du 22 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3