Abrogé1 juillet 2016
Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 1 juillet 2016
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2016.
Décret n°2016-505 du 22 avril 2016
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
Abrogé parDécret n°2016-884 du 29 juin 2016art. 8
En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 30 juin 2016