Décret n°2016-502 du 22 avril 2016

Article 5

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Article 5

Les professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs services réputés autorisés en vertu du VI de l'article 47 ou du IV de l'article 48 de la loi du 28 décembre 2015 susvisée (Modification du code de l'action sociale pour inclure de nouveaux services d'aide à domicile), en fonction à la date de publication du présent décret, qui ne justifient pas des qualifications prévues aux articles D. 312-176-6 (Certification requise pour les directeurs d'établissements sociaux) à D. 312-176-8 (Conditions pour diriger certains établissements sociaux) et D. 312-176-10 (Qualifications des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux) du code de l'action sociale et des familles, disposent d'un délai de dix ans pour obtenir ces qualifications.
Lorsqu'ils ne justifient pas de l'ancienneté de trois ans nécessaire pour s'engager dans un parcours de validation des acquis de l'expérience à la date de publication du présent décret, le délai mentionné à l'alinéa précédent est augmenté de la durée d'expérience manquante.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Délai pour obtenir les qualifications requises

Résumé. Les directeurs de services sociaux ou médico-sociaux ont dix ans pour obtenir les qualifications requises, avec un délai supplémentaire si ils n'ont pas assez d'expérience.

Les professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs services réputés autorisés en vertu du VI de l'article 47 ou du IV de l'article 48 de la loi du 28 décembre 2015 susvisée (Modification du code de l'action sociale pour inclure de nouveaux services d'aide à domicile), en fonction à la date de publication du présent décret, qui ne justifient pas des qualifications prévues aux articles D. 312-176-6 (Certification requise pour les directeurs d'établissements sociaux) à D. 312-176-8 (Conditions pour diriger certains établissements sociaux) et D. 312-176-10 (Qualifications des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux) du code de l'action sociale et des familles, disposent d'un délai de dix ans pour obtenir ces qualifications.
Lorsqu'ils ne justifient pas de l'ancienneté de trois ans nécessaire pour s'engager dans un parcours de validation des acquis de l'expérience à la date de publication du présent décret, le délai mentionné à l'alinéa précédent est augmenté de la durée d'expérience manquante.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Source : Légifrance