Décret n°2016-502 du 22 avril 2016

Article 6

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Article 6

Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2016.
Toutefois, l'autorité compétente pour l'application de l'article L. 7232-1 du code du travail (Agrément obligatoire pour certains services à la personne) demeure saisie des demandes d'agrément en cours d'instruction à cette date formées par des services d'aide à domicile exerçant les activités prévues à l'article D. 312-6-1 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des techniciens dans l'aide aux familles) créé par le présent décret. Lorsqu'un agrément leur est accordé à l'issue de cette instruction, il emporte application des dispositions du III de l'article 48 de la loi du 28 décembre 2015 susvisée (Modification du code de l'action sociale pour inclure de nouveaux services d'aide à domicile).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Entrée en vigueur du décret sur l'agrément des services d'aide à domicile

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2016 et concerne les services d'aide à domicile, qui doivent obtenir un agrément pour exercer leurs activités.

Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2016.
Toutefois, l'autorité compétente pour l'application de l'article L. 7232-1 du code du travail (Agrément obligatoire pour certains services à la personne) demeure saisie des demandes d'agrément en cours d'instruction à cette date formées par des services d'aide à domicile exerçant les activités prévues à l'article D. 312-6-1 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des techniciens dans l'aide aux familles) créé par le présent décret. Lorsqu'un agrément leur est accordé à l'issue de cette instruction, il emporte application des dispositions du III de l'article 48 de la loi du 28 décembre 2015 susvisée (Modification du code de l'action sociale pour inclure de nouveaux services d'aide à domicile).

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

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