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Décret n°2016-502 du 22 avril 2016

relatif au cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les services d'aide à domicile

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les services d'aide à domicile, en supprimant certaines obligations et en précisant leurs missions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 311-4 (Droits des usagers dans les établissements sociaux et médico-sociaux), L. 312-1 (Article L312-1) et L. 313-1-3 (Rôle des services autonomie à domicile) ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-4 (Respect de la vie privée et du secret médical) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 7232-1 (Agrément obligatoire pour certains services à la personne) ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement) relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment ses articles 47 (Modification des règles pour les services d'aide à domicile) et 48 (Modification du code de l'action sociale pour inclure de nouveaux services d'aide à domicile) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 janvier 2016 ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 15 janvier 2016 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 26 janvier 2016,

Décrète :

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Modification de l'article D311 du code de l'action sociale

Résumé. Le décret modifie l'article D311 du code de l'action sociale et des familles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'agrément des services

Résumé. Le décret supprime l'obligation d'agrément pour les services et retire les prestations de services ménagers, tout en permettant aux accompagnants éducatifs et sociaux d'intervenir.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur l'aide personnelle à domicile

Résumé. Les services d'aide personnelle à domicile soutiennent les familles en difficulté temporaire pour préserver leur autonomie et leur équilibre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur l'organisation des services d'aide à domicile

Résumé. Un décret crée un nouvel article qui explique les règles de base pour organiser et faire fonctionner les services d'aide à domicile.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - L'annexe au présent décret constitue l'annexe 3-0 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Délai pour obtenir les qualifications requises

Résumé. Les directeurs de services sociaux ou médico-sociaux ont dix ans pour obtenir les qualifications requises, avec un délai supplémentaire si ils n'ont pas assez d'expérience.

Les professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs services réputés autorisés en vertu du VI de l'article 47 ou du IV de l'article 48 de la loi du 28 décembre 2015 susvisée (Modification du code de l'action sociale pour inclure de nouveaux services d'aide à domicile), en fonction à la date de publication du présent décret, qui ne justifient pas des qualifications prévues aux articles D. 312-176-6 (Certification requise pour les directeurs d'établissements sociaux) à D. 312-176-8 (Conditions pour diriger certains établissements sociaux) et D. 312-176-10 (Qualifications des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux) du code de l'action sociale et des familles, disposent d'un délai de dix ans pour obtenir ces qualifications.
Lorsqu'ils ne justifient pas de l'ancienneté de trois ans nécessaire pour s'engager dans un parcours de validation des acquis de l'expérience à la date de publication du présent décret, le délai mentionné à l'alinéa précédent est augmenté de la durée d'expérience manquante.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Entrée en vigueur du décret sur l'agrément des services d'aide à domicile

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2016 et concerne les services d'aide à domicile, qui doivent obtenir un agrément pour exercer leurs activités.

Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2016.
Toutefois, l'autorité compétente pour l'application de l'article L. 7232-1 du code du travail (Agrément obligatoire pour certains services à la personne) demeure saisie des demandes d'agrément en cours d'instruction à cette date formées par des services d'aide à domicile exerçant les activités prévues à l'article D. 312-6-1 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des techniciens dans l'aide aux familles) créé par le présent décret. Lorsqu'un agrément leur est accordé à l'issue de cette instruction, il emporte application des dispositions du III de l'article 48 de la loi du 28 décembre 2015 susvisée (Modification du code de l'action sociale pour inclure de nouveaux services d'aide à domicile).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Exécution du décret sur les services d'aide à domicile

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret concernant les services d'aide à domicile.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Ajout d'une annexe au Code de l'action sociale et des familles

Résumé. Le décret ajoute une annexe au Code de l'action sociale et des familles.

Fait le 22 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville

La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,

Pascale Boistard

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Décret n°2016-502 du 22 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe