Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 311-4 (Droits des usagers dans les établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.311-4Droits des usagers dans les établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux ou médico-sociaux doivent fournir un livret d'accueil avec une charte des droits et un règlement de fonctionnement, et conclure un contrat de séjour pour garantir les droits des usagers., L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. et L. 313-1-3 (Rôle des services autonomie à domicile)Art. L.313-1-3Rôle des services autonomie à domicileLes services autonomie à domicile aident les personnes à rester chez elles en leur offrant de l'aide et des soins, soit directement, soit en collaboration avec d'autres professionnels. ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-4 (Respect de la vie privée et du secret médical)Art. L.1110-4Respect de la vie privée et du secret médicalLes professionnels de santé doivent respecter la vie privée et le secret des informations concernant leurs patients, sauf exceptions prévues par la loi. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 7232-1 (Agrément obligatoire pour certains services à la personne)Art. L.7232-1Agrément obligatoire pour certains services à la personneLes entreprises qui gardent des enfants ou aident les personnes âgées doivent obtenir un agrément pour garantir la qualité de leurs services. ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement)Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissementLa loi de 2015 aide les personnes âgées à garder leur autonomie et améliore leur vie quotidienne. relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment ses articles 47 (Modification des règles pour les services d'aide à domicile)Art. 47Modification des règles pour les services d'aide à domicileLa loi modifie les règles pour les services d'aide à domicile, en supprimant certaines obligations d'agrément et en introduisant de nouvelles autorisations spécifiques. et 48 (Modification du code de l'action sociale pour inclure de nouveaux services d'aide à domicile)Art. 48Modification du code de l'action sociale pour inclure de nouveaux services d'aide à domicileLa loi ajoute des services d'aide à domicile pour les familles fragiles dans le code de l'action sociale. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 15 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 26 janvier 2016,
Décrète :