Décret n°2016-502 du 22 avril 2016

Article 4

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Article 4

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. D312-10-0-1

II. - L'annexe au présent décret constitue l'annexe 3-0 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).

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Création d'un article sur l'organisation des services d'aide à domicile

Résumé. Un décret crée un nouvel article qui explique les règles de base pour organiser et faire fonctionner les services d'aide à domicile.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - L'annexe au présent décret constitue l'annexe 3-0 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).

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