Décret n°2016-5 du 5 janvier 2016

Article 4

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Article 4

La commission d'expertise mentionnée à l'article 3 (Nomination des membres du conseil d'orientation stratégique) comprend, outre son président, 28 membres :
1° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
2° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
3° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
4° Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;
5° Sept représentants d'usagers relevant d'associations agréées, en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique (Agrément des associations dans le domaine de la santé), dont deux représentants des bénévoles d'accompagnement et au moins un représentant des aidants, un représentant des personnes en situation de précarité et un représentant des personnes en situation de handicap ;
6° Un représentant de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs ;
7° Un représentant de la Société française de gériatrie et gérontologie ;
8° Un représentant de la Société française d'anesthésie et de réanimation ;
9° Un représentant de la Société de réanimation de langue française ;
10° Un représentant de la Société française de pédiatrie ;
11° Un représentant de la Société française de soins palliatifs pédiatriques ;
12° Un représentant de la Société française de psycho-oncologie ;
13° Un représentant du Collège de la médecine générale ;
14° Un représentant du Collège français de médecine d'urgence ;
15° Un représentant du Collège infirmier français ;
16° Un représentant du Collège de la masso-kinésithérapie ;
17° Un représentant de la Commission nationale de psychiatrie ;
18° Un représentant du Comité national consultatif d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ;
19° Un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins ;
20° Un représentant du Haut Conseil de la santé publique ;
21° Un représentant de l'Institut national du cancer ;
22° Un représentant de la Plateforme nationale pour la recherche sur la fin de vie.
Les membres mentionnés aux 5° à 22° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans. Pour ces mêmes catégories de membres, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
La commission d'expertise peut convier à ses réunions, à titre permanent, trois personnes supplémentaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2016 · Dernière version le 31 janvier 2022

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Création d'une commission d'experts pour les soins palliatifs

Résumé. Un groupe d'experts, composé de représentants de divers domaines médicaux et sociaux, est créé pour aider à définir et suivre les actions du Centre national des soins palliatifs.

La commission d'expertise mentionnée à l'article 3 (Nomination des membres du conseil d'orientation stratégique) comprend, outre son président, 28 membres :
1° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
2° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
3° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
4° Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;
5° Sept représentants d'usagers relevant d'associations agréées, en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique (Agrément des associations dans le domaine de la santé), dont deux représentants des bénévoles d'accompagnement et au moins un représentant des aidants, un représentant des personnes en situation de précarité et un représentant des personnes en situation de handicap ;
6° Un représentant de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs ;
7° Un représentant de la Société française de gériatrie et gérontologie ;
8° Un représentant de la Société française d'anesthésie et de réanimation ;
9° Un représentant de la Société de réanimation de langue française ;
10° Un représentant de la Société française de pédiatrie ;
11° Un représentant de la Société française de soins palliatifs pédiatriques ;
12° Un représentant de la Société française de psycho-oncologie ;
13° Un représentant du Collège de la médecine générale ;
14° Un représentant du Collège français de médecine d'urgence ;
15° Un représentant du Collège infirmier français ;
16° Un représentant du Collège de la masso-kinésithérapie ;
17° Un représentant de la Commission nationale de psychiatrie ;
18° Un représentant du Comité national consultatif d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ;
19° Un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins ;
20° Un représentant du Haut Conseil de la santé publique ;
21° Un représentant de l'Institut national du cancer ;
22° Un représentant de la Plateforme nationale pour la recherche sur la fin de vie.
Les membres mentionnés aux 5° à 22° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans. Pour ces mêmes catégories de membres, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
La commission d'expertise peut convier à ses réunions, à titre permanent, trois personnes supplémentaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 janvier 2022

Modifié parDécret n°2022-87 du 28 janvier 2022art. 1 : Modification des règles du Centre national des soins palliatifs

En résumé. La composition de la commission d'expertise a été redéfinie avec l'ajout de 28 membres spécifiques, incluant des représentants d'usagers, de professionnels de santé et d'organismes spécialisés, remplaçant l'ancien Conseil d'orientation stratégique.

En vigueur du jeudi 7 janvier 2016 au dimanche 30 janvier 2022

Source : Légifrance