Décret n°2016-5 du 5 janvier 2016

Article 5

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Article 5

Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie rédige un rapport d'activité annuel qu'il présente devant la commission d'expertise.
Ce rapport est transmis au ministre chargé de la santé et rendu public.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2016 · Dernière version le 31 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du rapport annuel des soins palliatifs

Résumé. Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie doit publier un rapport annuel d'activité, présenté à une commission d'experts et rendu public.

Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie rédige un rapport d'activité annuel qu'il présente devant la commission d'expertise.
Ce rapport est transmis au ministre chargé de la santé et rendu public.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 janvier 2022

Modifié parDécret n°2022-87 du 28 janvier 2022art. 1 : Modification des règles du Centre national des soins palliatifs

En résumé. Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie n'est plus limité dans le temps, mais doit désormais produire un rapport d'activité annuel public.

En vigueur du vendredi 5 février 2021 au dimanche 30 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-114 du 2 février 2021art. 1 : Prolongation du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie

En résumé. La durée de vie du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie est modifiée, passant d'une période de cinq ans à une date fixe jusqu'au 31 décembre 2021.

En vigueur du jeudi 7 janvier 2016 au jeudi 4 février 2021

Source : Légifrance