Créé le 7 janvier 2016 · En vigueur depuis le 31 janvier 2022
Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie rédige un rapport d'activité annuel qu'il présente devant la commission d'expertise.
Ce rapport est transmis au ministre chargé de la santé et rendu public.
En vigueur depuis le lundi 31 janvier 2022
Modifié parDécret n°2022-87 du 28 janvier 2022art. 1
Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie rédige un rapport d'activité annuel qu'il présente devant la commission d'expertise. Ce rapport est transmisau ministre chargé de la santé et rendu public.
En vigueur du vendredi 5 février 2021 au dimanche 30 janvier 2022
Modifié parDécret n°2021-114 du 2 février 2021art. 1
Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie est créé jusqu'au 31 décembre 2021.
En vigueur du jeudi 7 janvier 2016 au jeudi 4 février 2021
Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie est créé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.