Décret n°2016-49 du 27 janvier 2016

Article 3

Créé le 30 janvier 2016 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Dans les conditions définies par le ministre chargé du budget, le directeur de la direction spécialisée des finances publiques peut confier l'encaissement de certaines recettes ou le paiement de certaines dépenses :

  • aux régisseurs situés auprès des services de l'Etat à l'étranger ;
  • aux comptables étrangers en application des accords internationaux conclus par la France.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 janvier 2016 au vendredi 31 décembre 2021