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Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSEILS DE LA FORMATION INSTITUÉS AUPRÈS DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION, DES CHAMBRES RÉGIONALES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET DE LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE MAYOTTE

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JORF n°0093 du 20 avril 2016

Article 8

Article 8

Au second alinéa de l'article R. 6331-63-10 du même code, les mots : « dans les conditions prévues aux articles R. 6332-52 et R. 6332-53. » sont remplacés par les mots : « avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice. »

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Au second alinéa de l'article R. 6331-63-10 du même code, les mots : « dans les conditions prévues aux articles R. 6332-52 et R. 6332-53. » sont remplacés par les mots : « avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice. »