Au premier alinéa de l'article R. 6331-63-7 du même code, les mots : « , auprès de chaque chambre régionale de métiers et de l'artisanat et auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte » sont remplacés par les mots : « et de chaque chambre régionale de métiers et de l'artisanat ».