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Décret n°2016-480 du 18 avril 2016

JORF n°0093 du 20 avril 2016

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES CHEFS D'ENTREPRISE ARTISANALE

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSEILS DE LA FORMATION INSTITUÉS AUPRÈS DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION, DES CHAMBRES RÉGIONALES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET DE LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE MAYOTTE

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JORF n°0093 du 20 avril 2016

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6331-62 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. R6331-62