Décret n°2016-480 du 18 avril 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R6331-62

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Modification des références pour le reversement des excédents

Résumé. Le décret supprime les références aux articles R. 6332-52 et R. 6332-53 pour le reversement des excédents au Trésor public et remplace 'auto-entrepreneurs' par 'travailleurs indépendants'.

A modifié les dispositions suivantes :

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