Décret n°2016-480 du 18 avril 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R6331-59

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Extension des vérifications du fonds d'assurance formation

Résumé. Le fonds d'assurance formation pour les chefs d'entreprise artisanale vérifie maintenant aussi les bénéficiaires des prestations.

A modifié les dispositions suivantes :

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