Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5121-5-3, Art. R5121-5-4 > >
1 version
2 créés
JORF n°0090 du 16 avril 2016
Décret n°2016-469 du 14 avril 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de son article L. 5121-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5121-6, Art. R5121-7 > >
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2 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5121-9 > >
1 version
1 modifié
Article 4
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert