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Décret n°2016-469 du 14 avril 2016

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JORF n°0090 du 16 avril 2016

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Article 2

I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 5121-6 du même code est supprimée.
II. - Le second alinéa de l'article R. 5121-7 du même code est supprimé.

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Version 1

I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 5121-6 du même code est supprimée.

II. - Le second alinéa de l'article R. 5121-7 du même code est supprimé.