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Décret n°2016-455 du 13 avril 2016

portant actualisation des surtaxes temporaires perçues sur les usagers du canal des Alpines septentrionales et application d'une clause de révision de ces surtaxes

Abrogé20 février 2018
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 151-31 (Redevances complémentaires pour l'utilisation de l'eau d'irrigation) ;

Vu la loi du 7 juin 1826 autorisant la concession des travaux d'achèvement de la branche septentrionale du canal des Alpines et l'ouverture des canaux secondaires ;

Vu la loi du 12 avril 1902 modifiant la loi du 7 juin 1826 relative à la concession des branches septentrionales du canal des Alpines, dérivé de la Durance ;

Vu le décret impérial du 14 juin 1854 relatif à la nouvelle concession du canal des Alpines ;

Vu le décret du 26 avril 1902 modifié portant règlement de l'usage de l'eau et des tarifs ;

Vu le décret du 4 août 1956 déterminant les conditions de la fourniture de l'eau aux rizières desservies par les branches septentrionales du canal des Alpines (Bouches-du-Rhône) ;

Vu l'arrêté du 6 août 1979 prononçant la déchéance de la Compagnie française d'irrigation de ses droits de concessionnaire du canal des Alpines septentrionales ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 1980 portant approbation de l'adjudication de la concession du canal des Alpines septentrionales au syndicat intercommunal du canal des Alpines septentrionales ;

Vu la demande du syndicat intercommunal du canal des Alpines septentrionales en date du 11 juin 2015 de mise à disposition d'une nouvelle tarification des surtaxes et de l'actualisation de la clause de révision,

Décrète :

Annulé20 février 2018

Créé le 15 avril 2016 · Annulé le 20 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs pour l'utilisation de l'eau par un syndicat

Résumé. Un syndicat peut facturer des frais pour l'utilisation de l'eau dans les champs, comme l'arrosage ou la submersion des vignes.

Le syndicat intercommunal du canal des Alpines septentrionales, concessionnaire des branches septentrionales du canal des Alpines, est autorisé à percevoir les surtaxes temporaires suivantes :

LIBELLÉ DU TARIF PRIX ANNUEL PAR HECTARE
ARROSAGE RÉGULIER (eaux périodiques d'arrosage) 204,00 €
ARROSAGE RÉGULIER (eaux périodiques d'arrosage par hectares), forfait minimum 63,00 €
ARROSAGES ACCIDENTELS (1 émission) 50,00 €
ARROSAGES ACCIDENTELS (3 émissions) 120,00 €
Colmatage des terres ou arrosage des rizières par hectare 284,00 €
SUBMERSION DES VIGNES 284,00 €
CONCESSION (eaux d'arrosage en vertu des contrats antérieurs à la loi du 12 avril 1902, en sus du prix minimum prévu par le contrat, pour chaque concession de 1,20 l par seconde) 179,00 €
FORCE MOTRICE par poncelet 718,00 €
Annulé20 février 2018

Créé le 15 avril 2016 · Annulé le 20 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision annuelle des tarifs de surtaxe pour le canal des Alpines septentrionales

Résumé. La tarification des surtaxes pour l'arrosage et autres services liés au canal des Alpines septentrionales est révisée chaque année en fonction de deux indices économiques, mais les contrats très anciens ne sont pas concernés.

A compter de la tarification 2017, la révision du tarif se fait selon la formule suivante :
Tn = T2016 (0,5 (TP01janvier n - 1 / TP01janvier 2016) + 0,5 (Fn - 1/F2016))
dans laquelle :
Tn est le tarif actualisé de la surtaxe à l'année n ;
TP01n est l'index général tous travaux applicable pour le mois de janvier de l'année n ;
Fn est l'indice national des fermages pour l'année n défini à l'article R. 411-9-3 du code rural et de la pêche maritime (Calcul de l'indice national des fermages).
Les prix figurant aux contrats antérieurs à la loi du 12 avril 1902 ne sont pas assujettis à la clause d'indexation.
Le tarif global est toujours arrondi à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Si la formule implique une augmentation de la surtaxe, le syndicat intercommunal du canal des Alpines septentrionales peut décider, annuellement, de ne pas l'appliquer ou d'en limiter les effets.

Annulé20 février 2018

Créé le 15 avril 2016 · Annulé le 20 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration en cas d'absence ou d'insuffisance de déclaration

Résumé. En cas de déclaration insuffisante, la superficie concernée subit une majoration de 50% sur le tarif de la surtaxe, arrondie à l'euro le plus proche.

En cas d'absence ou d'insuffisance de déclaration, la superficie passible de la pénalité prévue par le décret du 26 avril 1902 susvisé supporte, en outre, une majoration de 50 % du tarif de la surtaxe résultant de l'application de la formule de révision.
Cette majoration est toujours arrondie à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Annulé20 février 2018

Créé le 15 avril 2016 · Annulé le 20 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un décret sur les surtaxes du canal des Alpines septentrionales

Résumé. Un ancien décret sur les surtaxes du canal des Alpines septentrionales est supprimé.

Le décret n° 47-1878 du 22 septembre 1947 portant application d'une clause de révision aux surtaxes temporaires perçues sur les usagers du canal des Alpines septentrionales est abrogé.

Annulé20 février 2018

Créé le 15 avril 2016 · Annulé le 20 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Autorisation de perception de surtaxes pour le canal des Alpines septentrionales

Résumé. Un décret autorise un syndicat à percevoir des surtaxes pour l'utilisation d'un canal, avec des tarifs fixés et une possibilité de révision annuelle.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Abrogé depuis le mardi 20 février 2018

En vigueur du vendredi 15 avril 2016 au lundi 19 février 2018

Décret n°2016-455 du 13 avril 2016
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