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Décret n°2016-455 du 13 avril 2016

Article 3

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Article 3

En cas d'absence ou d'insuffisance de déclaration, la superficie passible de la pénalité prévue par le décret du 26 avril 1902 susvisé supporte, en outre, une majoration de 50 % du tarif de la surtaxe résultant de l'application de la formule de révision.
Cette majoration est toujours arrondie à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Annulé20 février 2018

Créé le 15 avril 2016 · Annulé le 20 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration en cas d'absence ou d'insuffisance de déclaration

Résumé. En cas de déclaration insuffisante, la superficie concernée subit une majoration de 50% sur le tarif de la surtaxe, arrondie à l'euro le plus proche.

En cas d'absence ou d'insuffisance de déclaration, la superficie passible de la pénalité prévue par le décret du 26 avril 1902 susvisé supporte, en outre, une majoration de 50 % du tarif de la surtaxe résultant de l'application de la formule de révision.
Cette majoration est toujours arrondie à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Historique des versions

Annulé depuis le mardi 20 février 2018

En vigueur du vendredi 15 avril 2016 au lundi 19 février 2018

Source : Légifrance